B a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile citées au point précédent.

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 3.036,22 F : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.136 BIS INSERE, DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

1er du décret °n 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale dispose que ces derniers participent, "sous l'autorité des administrateurs civils"

L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre

R. 322-7 du code du travail et le décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Saint-Exupéry 1523 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

territoriales ; Vu le code des communes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987

civiles de l'Etat dans le département et la région , à l'exception des actions ou des missions qu'il énumère ; qu'enfin, l'article R. 611-12 du même code dispose que : Les communications à l'Etat des

des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; Vu la

Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile : " Un référentiel des diligences devant

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Enfin, aux termes du III de l'article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du même

Vu la procédure suivante : M.