X... : Considérant d'une part que ladite décision a été prise en application de l'article D. 435. 10 du code de l'aviation civile qui autorise l'autorité compétente pour prononcer une sanction à l'égard

L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, du patrimoine de cette société en raison d'une adjudication et que la procédure d'expulsion ne pourrait pas être poursuivie, il ne résulte pas de

642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Considérant qu'il

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 420 du Code de procédure civile - Méconnaissance dudit article

des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret du 5 novembre 1926 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22

civiles - Condamnation à payer à la partie civile les frais exposés par elle (article 475-1 du code de procédure pénale) - Existence.

B tendant à l'annulation de cette décision du 29 mai 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-12 du code de justice administrative : Les communications à l'Etat des demandes et des différents

A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE) | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

L. 313-3 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER - INCLUSION [RJ1]. | 54-06-05-10 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS.

Guy X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le code de justice administrative

LITIGIEUX. | 54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - RÈGLES ENCADRANT LE COMPTE NOMINATIF DES DÉTENUS (ART. 728-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) - RESPECT DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE (ART. 9 DE LA DDHC) - INTERPRÉTATION

RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L. 55 DU CODE). - DEMANDE PRÉSENTÉE APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'UN AN FIXÉ PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

font application les articles 346, 460, 513 et 536 du code de procédure pénale, selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier, dès lors qu'elle la demande, il ressort des mentions des avis de

- CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE À L'ENCONTRE DE L'ARRÊTÉ PRIS À LA SUITE D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU

fondamentales et de l'alinéa 2 de l'article 707 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : 1.

L'article L. 5426-2 du même code prévoit les cas dans lesquels le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi et les articles L. 5426-5 à L. 5426-8 de ce code prévoient les faits susceptibles de

| 54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE L. 1331-22 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE [RJ1] - ARTICLES 2 ET 4 DE LA DDHC.