DE SON REFUS DE REMBOURSER, EN TEMPS VOULU, L'EMPRUNT QU'ELLE AVAIT CONTRACTE AUPRES DE CETTE CAISSE POUR LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE, NE CONSTITUENT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL

du moût de raisins concentré, dont il subordonne le bénéfice à la conclusion de contrats de stockage à long terme entre les producteurs et les organismes d'intervention ; que cet article prévoit que les

dont l'article 9-1 précisait qu'ils étaient d'une durée déterminée, pour faire face temporairement pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne pouvait être immédiatement pourvu dans

X... a en 1977, 1978 et 1979 déduit de ses revenus les intérêts d'un emprunt contracté en 1976 pour l'acquisition d'une habitation à Biarritz ; que s'il a exprimé son intention d'en faire son habitation

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

excessifs, se serait mépris sur la portée du texte applicable ; En ce qui concerne le moyen tiré du caractère illicite de l'article 3-1° du contrat signé le 12 octobre 1992 : Considérant que l'article

X dans ses fonctions à compter du 1er avril 1994, et faire ainsi revivre son contrat, l'a ensuite licencié à compter du 1er juillet 1994, par une décision du 29 juin 1994 fondée sur le fait que l'intéressé

" ; qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code des assurances : "Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable

PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT DOMAINE DE JANDOS A SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS HERAULT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AVRIL ET 10

local d'assurance maladie une fraction du montant des dépenses de transport qui lui sont imputables, dans la limite de 10 % de ces dépenses ; que si, à la fin de chacune des trois années du contrat, il

produits sont encaissés par des personnes physiques ou morales n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social, en l'établissant au taux de 10 % autorisé par l'article 12 de la convention

; Considérant qu'en se bornant, par l'ordonnance attaquée du 24 février 2011, à citer l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans préciser ni le motif, ni les raisons de droit et de fait

Sur l'existence d'une faute à raison de la rupture d'un contrat définitif : 2.

Mais considérant que, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse

multiples contrats à durées déterminée et non à un unique contrat à durée indéterminée et, d'autre part, au préjudice moral de 10 000 euros lié à la situation de précarité en résultant, elle a saisi le

Cette dernière se pourvoit contre cet arrêt en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à son appel. Sur le pourvoi : 2.

L. 162-22-6 ; que, selon le même article, lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, constate que les dépenses occasionnées par les prescriptions des

tant de l'article 209 du code général des impôts que des stipulations de l'article 10 de la convention ; 4.