termes de l'article 1002 du code rural, devenu l'article L. 723-1, dans sa rédaction issue du IV de l'article 49 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 : "Les caisses de mutualité

1002-3 du code rural sous forme d'association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, conteste la légalité de l'arrêté du 27 janvier 1997 portant approbation des modifications du schéma

1003-11 du code rural, applicable aux cotisations d'allocations familiales pour les années 1991 à 1993 et aux cotisations d'assurance vieillesse pour l'année 1991 : " Pour la répartition de ces cotisations

1003-11 du code rural : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 % des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code.

TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL (S.N.I.T.R.T.G.R.) sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes

1003-11 du code rural applicable aux mêmes actes : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis

à l'article 1003-12 du code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1003-12 du code rural" ; qu'en vertu de l'article 65 de la même loi ladite cotisation sera, au plus tard à la date fixée par cet article, intégralement calculée en pourcentage des revenus professionnels

1003-11 du code rural applicable aux mêmes actes : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1003-7-1-VI du code rural ; 2°) rejette la demande présentée pour l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°)

1063, 1106-6 et au a) de l'article 1123 du code rural seront intégralement calculées en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire mentionnées à l'article 1003-12 du même code

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, d'une part, l'article 830-I du code rural dispose que "le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur les parcelles dont la destination

1003-4 ET 1003-8 DU CODE RURAL LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES COMPORTE EN RECETTES LA FRACTION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSUJETTIS AFFECTEES AU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES

15-1° et 16-1°, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment les articles 1000-1 à 1000-5 ; Vu le code du travail, notamment les articles L.231-1, L.241-5, R.241-31 ; Vu l'ordonnance

L. 123-1 du code rural : Considérant que si M.