modifications apportées par son article 47 aux articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 ; - le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 ; - le décret n° 2015

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 ; - les décrets n°s 2015-1044

1010 du code général des impôts.

de nationalité ; qu'aux termes de l'article 1042 du nouveau code de procédure civile "Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1042 du code de procédure civile : " Si une question de nationalité est soulevée devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction

PAR L'ARTICLE 728-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE. | 26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROITS DES DÉTENUS - ARTICLE D. 320-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres

16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dès lors que le consentement libre et éclairé à la vaccination, qui est une liberté fondamentale, ne peut être regardé comme

le ministre de la justice un recours juridictionnel, dont l'article 2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 13.

par ce locataire en vertu du dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 5.

Vu la procédure suivante : Mme C Baron a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

1er du décret °n 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale dispose que ces derniers participent, "sous l'autorité des administrateurs civils"

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2008-561 du 17

2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 12.

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 1046 du code rural

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Phila Invest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice