8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans l'article 9 de la convention du conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, doivent s'entendre des textes

novembre 1981 ; Vu le décret 75-1054 du 12 novembre 1975, modifié notamment par le décret 81-1059 du 30 novembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifié par la loi n° 81-995 du 9 novembre 1981 ; Vu le décret n° 75-1054 du 12 novembre

9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et par l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 pour obtenir un titre de séjour et qu'elle ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions

1050 et 1051 ".

Article 2 : La décision de la commission départementale de remembrement de la Gironde du 23 janvier 1968 est annulée, en tant qu'elle statue sur la réclamation de Mme Z....

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 9

La commission de contrôle vérifie l'éligibilité des candidats" ; Considérant que l'article 9/2 des statuts de l'unité d'enseignement et de recherche clinique et thérapeutique médicale de l'université de

17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 : "Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors

du dossier ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 85-1025 relatif à

7 du décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996, pris sur le fondement de l'article L. 367-11 du code de la santé publique et relatif à la formation médicale continue des médecins à titre libéral, disposent

17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986." ; qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 9 septembre 1986 : "Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas

X... soutient que ledit décret viole les dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que lesdits articles

du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1 ". 10.

24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, que l'avis émis

qui suit son dix-huitième anniversaire, qui remplit les conditions de l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 dont l'un au moins des parents est titulaire de la carte de résident." ; qu'aux

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est fondé à demander l'annulation des articles 1er à 3 de l'arrêt qu'il attaque. 9.

D 712-40 et 712-41 ajoutés au code de la santé publique par l'article 1er du décret du 5 décembre 1994 : Considérant que le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 a ajouté au code de la santé publique un