Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

1009-1, 1009-2 et 1009-3 du code de procédure civile, en tant que ces dispositions, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, prévoient que l'exécution d'une condamnation

, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte : " Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre

sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 1983 du maire de Sonchamp ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN MOYEN est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : ---------------- Article 1er : Le paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 est annulé.

X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 6 du décret n° 67-1039 précité ; Mais considérant que l'état du dossier ne permet pas de fixer la somme à laquelle peut prétendre

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une

combinées des articles 1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968 codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des

le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant que le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : " La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l'arrêté du 2 décembre 2002 ; - le code de justice administrative.

X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 6 du décret n° 67-1039 précité modifiées par le décret du 25 novembre 1985 ; Mais considérant que l'état du dossier ne permet

. ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074

GIRONA ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 JANVIER 1973 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE

de la sortie de crise sanitaire, ainsi que l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant celui-ci ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice