Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, modifiée par la loi du 17 janvier 1986, et de l'article 6 de la loi

D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, FORCE OUVRIERE ; le syndicat requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-435 du 24 mars 1993 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977, des articles 11, 14 et 15 de

L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les comités d'agence sont " institués dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées

Article 2 : Dans les visas de la décision, au 3°, les mots " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " sont remplacés par les mots " au titre des dispositions combinées de l'article

de l'article 1er du décret du 11 août 1987 et de l'arrêté ministériel du 30 novembre 1987.

Article 2 : Les décisions du préfet de la Loire en date du 11 décembre 2001 en tant qu'elles désignent l'Algérie comme pays à destination duquel M. et Mme B doivent être reconduits sont annulées.

de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique : " La limite d'âge mentionnée au IV de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique au-delà de laquelle la conservation des gamètes et tissus

Considérant que pour juger que la commune de Comines a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M.

Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE DE GRASSE, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé

L. 12 et R. 14 ; Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 11 et R. 6 ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine

SI LA DEUXIEME TRANCHE FONCTIONNELLE DE TRAVAUX PREVUE A L'ARTICLE 3 DU MARCHE A, PAR VOIE D'AVENANTS, ETE, ENSUITE, SUBDIVISEE EN TROIS SOUS-TRANCHES AUXQUELLES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A CONFERE

11 a rétabli dans le code des communes le I d'un article L. 311-8 repris ultérieurement à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales.

CETAT48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Saisie-arrêt - Maximum autorisé par l'article L. 79 du Code des pensions.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.352-11 du code des communes "les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de secours sont dissous

Il résulte de ce qui est dit au point 6 ci-dessus que les dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article