D'une part, il résulte des dispositions de l'article 131-12 du code de procédure civile, en ce qui concerne la médiation judiciaire, et des dispositions de l'article 1534 du même code, en ce qui concerne

DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL

D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE -Désignation du commissaire enquêteur (article R.11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT -Existence - Refus de réintégration dans la nationalité française (article

DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - LIBERTÉ SYNDICALE (ART. 11) - MÉCONNAISSANCE - ARTICLE L. 4121-4 DU CODE DE LA DÉFENSE - ABSENCE [RJ2]. | 54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 5031 du code de la santé publique : "Dès réception du dossier, le président du Conseil national désigne, parmi les membres de son conseil, un rapporteur

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de justice

[2] Article 30 de la loi du 29 novembre 1966 et article 1845 du code civil - Article 15 du décret du 11 octobre 1979. | 01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE

L'article 3 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a modifié les articles 514 et suivants du code de procédure civile afin d'instaurer le principe de l'exécution provisoire de droit

le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile en ce qu'il prévoit le maintien de l'application de l'ancien article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant

de l'article 498 du code de procédure pénale ; que le procureur général ayant formé appel dans le délai de deux mois en application des dispositions précitées de l'article 505 du même code, Mme X a de

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, tel qu'issu de l'article 4 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris pour l'application de

concurrence sur le fondement de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 - Décision détachable de la procédure devant le Conseil de la concurrence - Absence - Conséquence - Compétence du juge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2009/12/CE du 11 mars 2009 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports

L. 36-11 du code des postes et télécommunications).

Considérant que l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que " l'autorité de supervision indépendante, au sens de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars

Si la question prioritaire de constitutionnalité soulevée porte sur l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 et sur l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les requérants

R. 224-3-2 du code de l'aviation civile qui ont désigné la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante au sens de la directive