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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690725

4 mars 2011

112 et 113 du code civil, constaté la présomption d'absence de M.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007999127

Admin. suprême

29 mars 2000

techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés par l'article 10 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, portant

Source officielle

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293458

27 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'aviation civile ; - le code du service national ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459550.20220721

21 juillet 2022

prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation. / Toutefois, cette responsabilité tient compte

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008146905

30 septembre 2002

17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 avril 2002, et notamment son article 97 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724508

17 juillet 2013

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 50-407

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089058

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089068

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095198

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

5 SS

CETAT:CETATEXT000007766213

17 mai 1989

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1459 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089084

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095133

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095112

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095174

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097327

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008093177

6 février 2002

général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes" ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746115

4 octobre 1989

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008029234

30 novembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008091368

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008093453

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102