2, alinéas 1 et 3 du décret n° 87-1097, 2 alinéas 3 à 6 du décret n° 87-1099, 2 alinéa 2 du décret n° 87-1101, 2 du décret n° 87-1103, 2 alinéa 3 du décret n° 87-1105 et 2 alinéa 5 du décret n° 87-1109

-1105 et 87-1109 du 30 décembre 1987 : En ce qui concerne la légalité des articles 2, alinéas 1 et 3 du décret n° 87-1097, 2, alinéas 3 à 6 du décret n° 87-1099, 2, alinéa 2 du décret n° 87-1101, 2 du

Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie ; Vu 9°) sous le n

à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation. - Ce montant est fixé par un décret pris sur le rapport du MINISTRE DE L'AGRICULTURE et du ministre de l'économie

Ainsi que le Conseil d'Etat l'a relevé, par un avis rendu le 29 juillet 2020 sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, il résulte de ces dispositions que, depuis le 1er

du même article 6 dispose que le logement décent doit également répondre à " un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ", lequel prévoit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime en vertu des dispositions de l'article L. 5541-1 et des articles

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

soutenance de sa question prioritaire de constitutionnalité n° 2024-1104 sur le deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817.

d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et en défense du pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance tendant à l'annulation de l'arrêt

6 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié, et par l'article 17 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, modifié ; que l'enquête a été précédée d'un important effort d'information des élus

D'une part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : " Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions

L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (). " Ce même alinéa de l'article 6 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin

, modifié notamment par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, en particulier ses articles L. 5216-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 6, 1101, 1134, 1165, 1582 et 1589 ; Vu le code

à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - leur demande est recevable ; - la condition

Ainsi que le Conseil d'Etat l'a relevé, par un avis rendu le 29 juillet 2020 sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, il résulte des dispositions de l'ordonnance du 23

l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. " Si les dispositions de l'article L. 123-19-1 du

En vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 de ce code, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée au

établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15.

950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.