A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le code

titre de ses enfants aux fins de réviser les pensions civile et militaire de retraite qui lui ont été concédées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

d'accorder à Mme Y... la réversion de la pension militaire de retraite de son époux décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat

27 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont les dispositions du II de l'article 3 du décret du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans

13 3ème alinéa de la Constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; Vu le code de justice

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

A FORME OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE, EN CONTESTANT L'OBLIGATION QU'ENTEND LUI OPPOSER L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, DE REPONDRE SOLIDAIREMENT DE

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative : « le Conseil d'Etat est compétent

pénal ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

de communication des autres documents intervenue deux mois à compter de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice

DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE RECLAMATION RECUE LE 11 JANVIER 1974 PAR SON DESTINATAIRE, LE SIEUR X..., INGENIEUR DU CORPS AUTONOME DES TRAVAUX PUBLICS EN SERVICE

n° 58-1136 du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Considérant toutefois que les personnes décorées de la croix de la valeur

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre

du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 s'opposent à une législation d'un Etat membre comme la loi française n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de

fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative.