1134 du code civil par refus d'application, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce et l'article 808 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

néanmoins de payer le prix au motif que le constructeur n'aurait pas validé la marchandise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application du contrat ; 3°/ que le contrat

1134 du code civil, ensemble les articles 1101 et 1108 du code civil ; 4 / qu'il ressort de la lettre du 3 mars 2000 que la société Algotherm s'engageait à approvisionner la société CPI, sur un territoire

pour objet de compenser, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application et l'article 1152 du même code par fausse application ; 2°/ que la révision judiciaire fondée sur

dans une famille normale excédant le temps de 39 heures par semaine, quand cet investissement personnel de Mme X... ne devait pas donner lieu à rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

dans une famille normale excédant le temps de 39 heures par semaine, quand cet investissement personnel de Mme X... ne devait pas donner lieu à rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

1134 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'avenant du 25 août 1994 que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1382 du Code civil ; Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de

1134 du Code civil ; alors qu'au surplus, la police faisait obligation à l'entreprise Castagnetti d'obtenir l'agrément par Techno-Bat pour l'emploi du béton "Arextone", impliquant le contrôle par un organisme

législative d'ordre public, si bien que la cour d'appel qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées de la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, a violé l'article

inopérantes tirées des mentions de l'acte authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé sous seing privé et sur la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, a violé l'article

1134 du code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 19 de la convention autorisait une résiliation par l'une des deux parties dans le délai de trois mois

L. 312-8 du code de la consommation, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi des parties, a violé ce dernier texte, par fausse application, ensemble l'article 1134 du code civil, par refus

1134 du Code civil par refus d'application et l'article 1382 du même Code par fausse application ; et alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'il résultait du contrat de location que les parties avaient

Y... à son agent artistique en vue de la commande et qui n'en a pas moins jugé que l'artiste n'avait pas passé commande des disques litigieux a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application

1134 du Code civil ; d'autre part, qu'en substituant d'office à l'indemnité forfaitaire convenue entre les parties une rémunération calculées sur le SMIC, la cour d'appel a méconnu la loi des parties

inopérantes tirées des mentions de l'acte authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé sous seing privé et sur la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, a violé l'article

inopérantes tirées des mentions de l'acte authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé sous seing privé et sur la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, a violé l'article