Vu le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, avant de statuer

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article 7-1 de la convention

Avis article 113 (statut Polynésie)

jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE tendant à l'annulation de l'article

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

condamner l'Etat à payer à la ville de Saint-Malo la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le décret n° 97-1136 du 10 décembre 1997 est annulé

nationale instituée en application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 est annulée.

27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992, l'arrêté interministériel du 2 octobre 1992 et

1er et 2 de l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du

ce jugement, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 7 décembre 1976 relatif à la structure de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des

la commission nationale instituée en application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 a autorisé M.

; Vu l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; Vu l'article 19-II de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

, 1136, 1159, 1161, 1191, 1192 et 1232 émis en août et septembre 2007 par la région Lorraine à l'encontre de la société Ace BTP et a, par ailleurs, annulé le même jugement en tant qu'il a condamné le conseil

L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-269 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-644 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi du 19 décembre 1917 ; Vu le décret n° 77-1134

du 21 septembre 1977 pris pour son application ; Vu le décret n° 77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs

A, dont une description précise ne s'imposait pas, répondent aux exigences de l'article 2 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis signé le 23 avril 1996 et de l'article 4 de l'accord