Olivier et Emmanuel Z... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA "MAUVOISINNIERE", et les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une

à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels

12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, des questions semblables à celles ci-dessus analysées du tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 97 de l'acte

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière ROYER-TIGNES est rejetée.

R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours précité doit, dès lors, être rejeté comme irrecevable ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE

L. 300-2 du code de l'urbanisme exigeant que le maire présente le bilan de la concertation et que le conseil municipal en délibère ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3 du code de l'urbanisme

R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours précité doit, dès lors, être rejeté comme irrecevable ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE

un bâtiment à usage de bureaux et de commerces, sur un terrain situé dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté "Rueil 2000", d'autre part, l'arrêté n° 88/1117 du 17 mai 1988 par lequel ledit

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 1987 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy (Saône-et-Loire) a accordé à la société civile immobilière de l'Orbize

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1378 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 de la loi n° 72-1147

Simon la somme de 1 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels

2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret D n° 77-1141 du 12 octobre

; qu'en vertu de l'article R.230 du même code, s'ajoute à ce délai, le cas échéant, le délai supplémentaire de distance d'un mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Considérant

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 77-1141 du

BENNET tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat