Le 21 juin 2006, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Il se trouvait ainsi débiteur d'un devoir de conseil sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil lequel n'a pas été correctement rempli.

1134 et 1147 du code civil, et L 122-4 du code des assurances .

1147 du code civil, selon lequel " la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue l'autorité de la chose jugée relativement à la question qu'elle tranche" ; la jurisprudence invoquée ne s'applique pas

1147 du Code civil sur lequel la Cour de cassation s'est prononcée soit sur celui de l'article 1382 du même code ; que même s'il ne s'agissait pas, comment le prétendent les intimées, d'une demande nouvelle

1147 du Code civil sur lequel la Cour de cassation s'est prononcée soit sur celui de l'article 1382 du même code ; que même s'il ne s'agissait pas, comme le prétendent les intimées, d'une demande nouvelle

1147 du Code civil sur lequel la Cour de cassation s'est prononcée soit sur celui de l'article 1382 du même code ; que même s'il ne s'agissait pas, comme le prétendent les intimées, d'une demande nouvelle

1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que pour dire que M.

[E] [Y] et de l'Earl [E] Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil ; 5°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance

Christian X..., les juges du fond n'ont, en toute hypothèse, pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort du dossier que M.

1137 et 1147 du code civil, ensemble le principe suivant lequel la réparation du préjudice doit être intégrale ; 2 / que deuxièmement et en tout cas, faute d'avoir recherché si, eu égard aux objectifs

12 du code de procédure civile, 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la perte alléguée par Mme [N] tient au prix moindre auquel elle a accepté de céder ses parts au gérant

son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir admis que certains des travaux effectués

1147 et 1148 du Code civil ; 3 / que la cause étrangère n'est totalement exonératoire que pour autant qu'elle est la cause exclusive du dommage et réunit les caractères de la force majeure ; que, dans

1147 et 1148 du Code civil ; 5 / que les dommages-intérêts par lesquels se résout l'inexécution contractuelle doivent être du strict montant du dommage subi ; que, du mois de juin 1997 au jour des

1134, 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'article 8 du contrat de concession de licence conclu entre M.

X... ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, et 1184 du Code civil" ;