ET SIS DANS LA COMMUNE DE CARRIERE-SOUS-POISSY YVELINES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ainsi que le recours incident de M. et Mme X... sont rejetés.

à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique n'est actuellement rempli, M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

PRESIDENT DE CELUI-CI N'AURAIT PU VALABLEMENT ENGAGER LA CAISSE REGIONALE EN SIGNANT LES CONVENTIONS SUSMENTIONNEES DU 8 NOVEMBRE 1967 QUI DEVRAIENT AINSI, SELON LA CAISSE REQUERANTE, ETRE REGARDEES COMME

qu'un panneau indiquant "voie sans issue" ait été apposé au premier carrefour mentionné ci-dessus, ni le fait qu'un panneau fléché indiquant "sens obligatoire à gauche" ait été apposé rue Einstein à l'intention

de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du requérant ; que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation de la réparation due de ce fait à l'intéressé pour

PREJUDICE ET, CONDAMNANT LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX A GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE POUR LA PART DE L'INDEMNITE DEMEURANT A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA SOMME DE 82 737,86 F QUE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT

1153, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

pris sur le fondement de l'article 1918 dudit code ; Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 287 du code général des impôts

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L.666 et suivants du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué et les dispositions du décret

1154 du code civil, il n'y a lieu de capitaliser les intérêts qu'au 21 juillet 1993 ; Sur la capitalisation des intérêts demandée au Conseil d'Etat : Considérant que la capitalisation des intérêts a été

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L.666 et suivants du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué et les dispositions du décret

PIERREL QUI AURAIT DU S'ATTACHER A SUIVRE, SELON LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, LE BAS COTE DROIT DE LA VOIE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT ; QUE PAR SUITE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CETTE

Pailleron survenu le 6 février 1973, et à ce que l'Etat soit condamné de ce fait à lui rembourser la somme de 1 115 367,37 F ; 2° la condamnation de l'Etat au paiement de ladite somme, avec intérêts de

1792 et 2270 du code civil, les consorts X, MM.