précitées, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 1154 du code civil ont pour objet de limiter la capitalisation

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

D...et de Mme B...la somme que Mme E...demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code civil, notamment les articles 1153 et 1154 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

401 de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans sa rédaction en vigueur en 1970, cet article dispose que les intérêts " sont liquidés au taux du droit civil, fixé par l'article 1er, 1er alinéa

1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRESCRIT UNE EXPERTISE

1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE DECRET DU 2 AOUT 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES INTERETS MORATOIRES ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONSIDERANT QU'IL

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article 1153 du code civil, comme le soutient le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, que seule une demande de

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la ville de Nantes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1153 du code civil "dans les obligations qui se bornent au paiement

désistement ; En ce qui concerne les pénalités de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 37-1° du cahier des prescriptions communes applicable au marché : "sauf dispositions contraires du CPS

DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RETARD APPORTE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 et l'arrêté du 7 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA DAME Z...

le soutient ce département ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire,

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires