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60 677 résultats pour « article 1153 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fbb

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

susvisées, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, par application des articles 2012 et 2013 du Code civil, l'obligation de la caution a un caractère accessoire par rapport à

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00226

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

1153 du code civil dispose que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts moratoires de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100607

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L'article 1153 du code civil dispose : "Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10133

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L'article 1153 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200407

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

des articles 114, 693 et 694 du Code de procédure civile, pour non respect des dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ; que faute de signification régulière du jugement, le délai

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

67f8d92a0ea89248181ba864

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions en réponse, à l’audience du 6 novembre 2024, la SAS [Localité 3] SUD, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1193, 1128, 1153 et 1156 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310227

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L 243-1 du code des assurances « l'indemnité versée par l'assureur [au titre de la sanction] est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal » ; que l'article 1153

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc8a

Appel

5 février 2008

5 février 2008

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0a39bcdc6046d47111de1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1153 du Code civil dispose que : « Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. » En l'espèce, ELITE LED produit

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

694f050975782d5f06c8bb6a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1153 du Code civil dispose que : « Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. » En l'espèce, ELITE LED produit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00268

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Attendu que l'article 1153 du code civil dispose que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent j amais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00189

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

1153 du Code civil dispose que : "Les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal" ; qu'en l&

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931c9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

* Sur le bien-fondé de la demande L'article 1153 du code civil dispose que : 'Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935bc

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

• Condamner Marie Hélène X... au paiement d'une somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02334

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

1153 du code civil dispose que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme les intérêts au taux légal ne sont dus que de la sommation de payer, ou autre acte équivalent telle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be35

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive et sur les intérêts de retard L'article 1153 du code civil dispose : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ceb

Appel

18 décembre 2006

18 décembre 2006

1153 alinéa 4 du Code civil débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035337fcbc9a65dc070691f

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

suit, avec intérêts de retard conformément à l'article 1153 du code civil': - 103.467 euros au titre de la subvention de fonctionnement pour la période 2006-2012, - 980.349 euros au titre de la subvention

Source officielle
CA

9e Chambre B

603609578a953f6e3331324a

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Mais l'article 1153 du code civil dispose que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ce

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, sauf en ce qui concerne l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, - condamné la société Maser

Source officielle