AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d33c9ba5988459c57fbb
17 mars 1992
17 mars 1992
susvisées, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, par application des articles 2012 et 2013 du Code civil, l'obligation de la caution a un caractère accessoire par rapport à
Source officiellePage 1 sur 3034
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00226
14 mars 2018
14 mars 2018
1153 du code civil dispose que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts moratoires de la
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