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9 résultats pour « article 116 du Code de procédure pénale et des ar »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451509.20220111

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

J et ses colistiers, l'article 11 du code de procédure pénale ne saurait faire obstacle à ce que le juge administratif soumette au débat contradictoire des éléments d'information provenant d'une instruction

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451546.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

AR sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) de rejeter les conclusions présentées en défense par M. AR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007815539

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

40 2 du code de procédure pénale en l'absence de dispositions particulières à cet effet ; Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède, d'une part, que M. et Mme Y... et le GROUPEMENT FORESTIER DE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501825.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

222-33-1-1 du code pénal.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411909

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

du code de la propriété intellectuelle n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'application des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui, conformément

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681311

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

du code de la propriété intellectuelle n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'application des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui, conformément

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du même code, il ressort de l'article 5 du décret du 3 août 2017 autorisant le traitement ACCReD que celui-ci est alimenté

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et n'est alimenté et consulté que par les agents en charge de ces enquêtes.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et n'est alimenté et consulté que par les agents en charge de ces enquêtes.

Source officielle