111 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1987, portant loi

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE

de la Polynésie française : Est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal , aujourd'hui repris à l'article 226-13 de ce code, et passible des peines prévues audit

NET GLOBAL DONT CELUI-CI A DISPOSE ; QUE, TOUTEFOIS, D'APRES LES ARTICLES 9 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT REDEVABLES

109, 110 et 117 du code général des impôts, les sommes ainsi réintégrées comme des bénéfices distribués et, en l'absence de réponse de la société à la demande de désignation des bénéficiaires de ces bénéfices

loi du 17 juillet 1992 aurait supprimé au début de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales les mots Sous réserve des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts ne fait pas obstacle

CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES

l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS

établies au titre des années 1969 et 1970 : Considérant qu'aux termes de l'article 1974 bis du code général des impôts, qui est applicable aux impositions contestées et qui est issu de l'article 72 de

ajoutées à ces impositions, 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu

à sa charge l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts repris à l'article 1759 du code ; que la SARL CAFE DE LA PAIX a contesté en vain devant le tribunal administratif de Poitiers le

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions de l'article 111 du code général des impôts relatives aux rémunérations et avantages occultes, la cour administrative

de revenus distribués sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.

soit besoin de statuer sur la régularité de l'arrêt : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

1649 quinquies B du code général des impôts, relatif à la procédure de répression des abus de droit, et tiré de ce que, en l'absence de consultation du comité prévu par l'article 1653-C du même code,

jugeant que les sommes en litige pouvaient être qualifiés d'avantages occultes, au sens du c de l'article 111 du code général des impôts et regardées comme des revenus distribués par la société EPS ;