L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1152 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu la loi n° 2010-1594

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1

Cette pension est calculée dans les conditions prévues aux articles L. 26, L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite" ; Considérant que si ces dernières dispositions ont ouvert

2008 ; - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Cette pension est calculée dans les conditions prévues aux articles L.26, L.27 et L.35 du Code des pensions civiles et militaires de retraite" ; Considérant que si ces dernières dispositions ont ouvert

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la

Aux termes de l'article L. 1152-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article

L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE LA FACULTE OUVERTE AUX PARTIES A UN CONTRAT PAR L'ARTICLE 59 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE DESIGNER CONVENTIONNELLEMENT, PAR ELECTION DE DOMICILE, UNE JURIDICTION

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi du 29 décembre 1916 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 74-1129

de Lyon le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334

1152 du code civil, la réduction du montant journalier des pénalités de retard contractuellement fixées et au paiement desquelles le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, par le jugement

353 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date de la signature du marché et des avenants : "Lorsqu'il est imputable à la collectivité ou à l'établissement, le défaut de mandatement

l'article 3-5 ° du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code annexé au décret attaqué : Les dispositions du présent code ne sont pas applicables : (…) 5º Aux contrats

déjà prévues par l'article L. 314-12, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il méconnaîtrait le principe de la liberté contractuelle, garantie par l'article 1108 du code civil, qui inclut le

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1.5 des conditions générales applicables au contrat d'assurance souscrit par le SITURV : " pour l'application du présent contrat, il faut entendre