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SECTION

CETAT:CETATEXT000007701022

16 janvier 1987

précitées, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 1154 du code civil ont pour objet de limiter la capitalisation

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039127706

Admin. suprême

25 mars 2019

1183 du présent code et aux articles 375-2 et 375-4 du code civil. / L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné

Source officielle

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141579

27 février 2004

de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu le code de la sécurité

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749343

12 juin 1989

1792, 1270 et 1104 du code civil ; Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307133

26 juillet 2018

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695579

19 novembre 1986

de l'article 1154 du code civil de faire droit à cette demande ; Article ler : L'indemnité que l'Etat a été condamnée à verser à M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037545373

25 octobre 2018

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037265650

26 juillet 2018

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239202

6 mars 2006

tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274689

20 juillet 2018

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751597

17 mai 2017

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 22 et 36 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du deuxième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834578

19 décembre 2018

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 22 et 36 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du deuxième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886226

15 mai 2012

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406137

13 juillet 2007

1174 du code civil ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931742

13 octobre 2010

1154 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779670

21 décembre 1990

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code civil et notamment l'article 1154 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

7 SS

CETAT:CETATEXT000008012284

10 juin 1998

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose,

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381722

11 mars 2009

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154056

8 juin 2011

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la COMMUNE DE DIJON ; Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : Les intérêts

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007752491

24 février 1989

cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que si la