1134 du code civil.

1184 du code civil.

1799-1 du Code civil ; 1/ ALORS QUE l'article 1184 du Code civil dispose qu'en cas d'inexécution par une partie d'un contrat synallagmatique, celui-ci n'est pas résolu de plein droit, que la partie

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix ; que sur la résiliation, l'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques

786 du Code de Procédure Civile).

1184 du code civil, subsidiairement sur le fondement des dispositions de l'article 114.1 alinéa 2 du code de la consommation, la fixation de la créance de Monsieur Claude X... à la somme de 2 134,29

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; qu'aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur

L'article 1184 du Code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où une partie ne satisferait pas à son engagement...

Elle réclame 1.300.000F de dommages-intérêts et 30.000F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1152 et 1226 du code civil, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1134 du même code ; 4°) ALORS QUE les parties à une transaction peuvent prévoir une clause fixant forfaitairement

1315 du Code civil ; que cependant, Mme Valérie Y... invoque l'exception d'inexécution par la société Sodepacc de ses obligations contractuelles ; que l'article 1184 du Code civil dispose que la condition

Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle de mandataires judiciaires X...

Par ailleurs, l'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfait point à son

1147 du code civil que le débiteur qui n'exécute pas ses obligations contractuelles peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de sa défaillance ; qu'en outre, l'article 1184 du

de cette clause de ses conditions générales de vente, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5°) ALORS QUE seul un manquement contractuel d'une gravité suffisante peut justifier

L'article 1184 du code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement