6 de la convention franco-suisse susmentionnée, l'administration a soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, au taux de 10 p. cent autorisé au 2 précité de l'article 12

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition

du présent article ..." ; que, dans la rédaction antérieure à l'avenant à la convention du 22 juillet 1997, l'article 12 de celle-ci stipulait" : "1.

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 :

B n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) 2.

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition

Sur le moyen relatif aux stipulations de l'article 12 de la convention de délégation de service public : 2.

criminalité qui en a repris les dispositions, une telle erreur matérielle est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article

Sur les autres conclusions du pourvoi : En ce qui concerne le moyen relatif aux stipulations de l'article 12 de la convention de délégation de service public : 3.

Aux termes de l'article 12 de la convention du 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition : " (...) 2- Il sera produit à l'appui de la requête : a) L'original ou l'expédition authentique soit

12 de la convention qu'elle a signée le même jour avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, elle s'est engagée "à ce qu'à compter

brigandage avec armes et de séquestration ; que, par le décret attaqué en date du 2 février 2004, le gouvernement français a accordé l'extradition sollicitée ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition

délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble que l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 11 décembre 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière méconnaissait les stipulations de l'article