X..., déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention

La société Tradcorp en a pris acte et, se prévalant des dispositions de l'article 12 de la convention concernant les contrats en cours, a demandé le paiement d'une quote-part des loyers et l'acquisition

lui a servi, conformément aux dites stipulations, une rémunération conforme aux minima prévus par la convention collective, que l'article 12 de la Convention collective applicable prévoit en outre : «

12 de la convention.

VERAQUI, l'impôt au taux de 10 % du montant brut des produits perçus, que l'article 12 de la convention fiscale franco-canadienne permet à l'Etat d'où proviennent des "redevances" payées à un résident

Et, si vous êtes un peu curieux, je vous invite à lire la convention de distribution électrique de Tahiti Nord qui date de 1960. Vous découvrirez que l'article 12 de cette convention porte sur...

Pedraz Y..., juge au même tribunal d'instruction, dans une procédure instruite du chef d'assassinats; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition

repose pas sur l'interdiction de l'inceste, inexistant entre personnes non liées par le sang, porte une atteinte disproportionnée au droit au mariage, la cour d'appel a violé l'article

(" la gravité des faits qui viennent d'être exposés ce jour me conduisent à vous notifier votre mise à pied en application de l'article 12 de la convention collective ") ; qu'il s'ensuit que dénature

collective du 24 novembre 1999 modifiée étendue, ne peuvent excéder les modalités simplifiées de cette convention (article 12 en l'espèce) ; qu'à l'examen il s'avère que le premier juge a commis une erreur

12 et 39 de la convention collective), à la qualité de "représentants syndicaux" des salariés en cause, au regard de l'article 12 de la convention collective, à la notion de "facilités de service", "d'accord

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'EAU DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A MME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE

de garantie ; que ces derniers ont fait valoir qu'ils n'avaient pas été prévenus, dans le délai de 15 jours prévu par l'article 12 de la convention de garantie, de l'avis de vérification de comptabilité

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que l'article 12 du règlement conventionnel minimal du 13 novembre 1998 subordonne l'option pour le secteur II

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon

susvisé, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; 3 / qu'aux termes des dispositions de l'article 12 de la convention collective du particulier employeur, "les règles ... relatives

12 de la convention collective précitée et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que si la mise à la retraite avant 65 ans s'analyse en vertu des dispositions conventionnelles