Melun ; Sur la légalité de l'article 45 du contrat en tant qu'il prévoit la révision des droits, autres que les droits de location du matériel, fixés aux articles 33 et 44 du contrat : Considérant que

pour une durée de soixante-trois mois moyennant le paiement d'un loyer trimestriel de 3 264 euros HT ; que par un troisième contrat également similaire du 12 novembre 2008, la société Grenke location

le contrat donnant en location à M.

de location-gérance conformément aux articles 94 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.

; que la société Grenke location se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'article 1er du jugement du 31 mai 2012 du tribunal

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, en vigueur à la date de l'arrêté du 12 juillet 2005 : " Le transporteur

833 F, alors que le loyer perçu en exécution du contrat du 23 juillet 1979, diminué des autres charges afférentes aux biens donnés en location, n'a été, selon un calcul non contesté, que 5 923 F en 1980

précité ; Article 1er : M.

prévue par l'article 15 des conditions générales de location annexées au contrat de location longue durée de photocopieurs conclu avec cette commune, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée

1 et 2 de l'arrêt du 12 mars 1998 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Besançon du 9 décembre

de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION ET DE SERVICES

Bernard Gagnepain a confié en location-gérance le 1er juillet 1981 à la S.A.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le tribunal de grande instance de Marseille a conclu avec la société Leasecom le 20 novembre 2003 un contrat de location de

DE LOCATION-GERANCE ; - REMETTE INTEGRALEMENT LES COMPLEMENTS D'IMPOT CONTESTES A LA CHARGE DE M.

signé le 12 juillet 2000, la SNC a donné en location pour une durée de cinq ans les chauffe-eau solaires à la SARL Solarinox Gestion ; que cette dernière a ensuite, par des contrats de " fourniture d'énergie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

Il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail. 3.