Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont depuis lors été transférées aux articles L. 121-31 à L. 121-33 du même code : " Les propriétés privées riveraines du domaine

dispositions des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-6 du code de l'environnement leur sont applicables ".

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous

Vu la procédure suivante : L'association " Vents de Berry ", la commune de Farge-Allichamps, M. et Mme P, M. et Mme E, M. et Mme F, M. et Mme Q, R 7, M. et Mme D, A I, A H, A O et C, la société civile

V... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

l'article 1635 bis Q du code général des impôts et pris pour son application, a rétabli un article R. 411-2 dans le code de justice administrative, ainsi rédigé : " Lorsque la contribution pour l'aide

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ".

Aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, en vigueur à la date d'enregistrement de l'appel formé par M.

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur

Marc XH..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral "le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes tant à ces dates qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.

, les dispositions du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, les dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L. 133-12-1 à L. 133-12-5 du code de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Q-Park France qui n'est pas, dans la présente instance

Q... H...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration

Considérant que sur le fondement des dispositions de l'article 748-6 du code de procédure civile citées ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, a, aux termes de l'arrêté attaqué, prévu

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations