38 du décret du 9 juin 1994 n'institue pas un cumul de peines à raison des mêmes faits ; Considérant enfin, qu'aux termes de l'article 121-2 du nouveau code pénal : "Les personnes morales, à l'exclusion

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

sous certaines conditions, en application des dispositions combinées de l'article 529-7 du code de procédure pénale et de l'article R. 49-8-5 du code de la route.

Considérant qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal : " Les personnes morales (...) sont responsables pénalement (...) Toutefois, les collectivités territoriales (...)

L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait été admis à exercer à l'encontre de toute personne responsable, à quelque titre que

179 du code général des impôts, à procéder à la taxation d'office des revenus de l'intéressé ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts, applicable en

A...a, le 20 octobre 2017, demandé au Premier ministre de supprimer la mention faite aux articles 435-1 à 435-4 du code pénal dans l'article 12 du décret du 11 février 2009.

pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, en tant que le nouvel article R. 624-2 du code pénal, annexé au décret, punit

1733-1 du code général des impôts précité ; qu'il s'ensuit que le ministre est fondé à demander, sur le fondement des dispositions de l'article 1733-1 du code général des impôts, le maintien des sommes

de l'attitude du maire de Mainvilliers, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Vu le code pénal ; Vu le code des communes

les articles L. 131-1 et L. 131-2 du même code ' 3°) dans le cas de réponse négative aux questions précédentes, la répartition des compétences issue des dispositions combinées des lois organiques n° 99

l'article D. 47-22 du code de procédure pénale.

L'article L. 122-2 de ce code prévoit que les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

Sur les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement : 3.

432-13 du code pénal.

16 et suivants du code civil et L. 1211-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs au respect du corps humain.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune ( ...) détermine, la région, le département ( ...)" ; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans

Sont associés cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la communeà détermine, la région, le département" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction