ANDRE ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE

III du présent titre ; que, par suite, tant le placenta que les cellules qui en sont extraites relèvent des dispositions des articles L. 1211-1 et L. 1211-5 du code de la santé publique qui prévoient

d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu le code des pensions civiles et

B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

, les dispositions de l'article 16-8 du code civil et de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des

2 ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989, notamment son article 46-1 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

l'Etat à verser au syndicat exposant la somme de 2 000 F au titre de l'article L.761-1 du code précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 13

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Eaux douces a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Seuls les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa ont accès à ces informations ". Aux termes de l'article L. 1131-1-2 du même code : " (...)

à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile pour les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la date

; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-674 DC du 1er août 2013 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après

de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité - on parle dans ces trois dernières hypothèses de " substitution ".

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine " ; qu'il résulte du I de ce dernier article que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1

R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors que cet établissement public national dispose, en vertu de l'article R. 1418-1-1 du code de la santé publique, d'un pouvoir réglementaire.