ANDRE ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE

) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, applicable au placenta en vertu de l'article L. 1245-2 du même code : Peuvent assurer la préparation, la conservation

2 ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989, notamment son article 46-1 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

1er et 2 du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 et, d'autre part, des articles 1er et 3 de l'arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

2 novembre 1998, 99-669 du 2 août 1999 et 2000-1212 du 13 décembre 2000 et notamment son article 18, ensemble l'article 4 du décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 ; Vu la décision du Conseil d'Etat

Seuls les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa ont accès à ces informations ". Aux termes de l'article L. 1131-1-2 du même code : " (...)

La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion" ; et qu'aux termes du second alinéa de l'article 25 du même décret :

à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile pour les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

900 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la

1844-5 du code civil ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'article 1er de l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

13 (3° alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

71 du code général des impôts n'ont pas entendu toutefois faire obstacle, et ne le font pas à l'application de celles du premier alinéa de l'article 69 B du même code, issues de l'article 83-II de la

termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

) annule ladite décision, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.252-10 et R.252-12 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances