l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article UC 14 du plan d'occupation des sols faisait obstacle à la délivrance du permis de construire du 12

prévue par l'article 35 du décret du 27 février 2015 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par la société Fosmax A...relève ou

que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les

; qu'aux termes de l'article R. 122-3 du même code le directeur d'une caisse d'assurance maladie peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

L'article 126-15 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elle est saisie d'une telle question, la juridiction judiciaire " statue à bref délai.

installés sur le territoire national et mentionnée à l'article L. 121-10 de ce code ; qu'il résulte de l'interprétation des stipulations de l'article 107 du traité donnée par la Cour de justice de l'Union

Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de procédure civile ; - le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les

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relatives aux conclusions du rapporteur public prescrites par l'article R.711-2 du code de justice administrative, la société requérante doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile : " Un référentiel des diligences devant

(CE) n° 2001/23 du 12 mars 2001 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1224-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IX de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement

R.111-4 précité ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme: Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut

L. 5125-24 du code de la santé publique et L. 122-1, ancien, du code de la consommation en retenant que le refus de vente était constitué alors qu'elle ne constatait pas que la cliente avait demandé à