1222 à 1224 du code de procédure civile les documents demandés, qui sont nécessaires à la défense de ses intérêts et de ceux de sa mère.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 juin 2006, présentée pour Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre

les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts

d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le décret n° 2010-64 du 22 février 2010 ; Vu le code de justice

électoral ; Vu la loi n° 92-1236 du 16 décembre 1992 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 et par la loi n° 94-89 du 1er février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A ETE RADIE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 LE 6 OCTOBRE 1946, ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE DU GRADE DE CHEF DE BATAILLON ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime en vertu des dispositions de l'article L. 5541-1 et des articles

Considérant, en deuxième lieu, que le I de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit dans le code de la santé publique un article L. 1221-14

de l'article 1222 du code civil, à faire procéder par voie d'huissier à la saisie conservatoire des droits associés et des valeurs mobilières détenus par la Caisse des dépôts et consignations et CDC Entreprises

CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ; VU LE DECRET N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE

Denis X..., demeurant ... ; M.

de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

OFFICIERS ADMIS SUR LEUR DEMANDE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET DONT LE MAINTIEN EN SERVICE JUSQU'A LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE LEUR EUT PERMIS DE REUNIR LE MINIMUM D'ANCIENNETE EXIGE, EN TEMPS

, en vertu des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, pour créer par décret en Conseil d'Etat la taxe litigieuse ; que si cette création entraîne des conséquences sur les bases

articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; Considérant, d'une part, que les "départements

dernier décret ont été abrogées par l'article 10 du décret du 20 décembre 2001, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002, sous réserve de dispositions transitoires, et qui a institué une indemnité

pour connaître en premier et dernier ressort (...) / 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de

L'AP-HP, bénéficiant d'une dérogation à l'obligation de souscrire un contrat d'assurance, ne peut être regardée comme un assureur pour l'application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de