X... avait été autorisé, au titre de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, à accueillir trois mineurs en qualité d'assistant maternel ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la

6 du décret du 29 mars 1978 disposant que l'assistante maternelle doit déclarer le nombre et l'âge des mineurs qu'elle accueille ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 123-1 du code de

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 123-1 ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 portant application de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et relatif à

123-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "Peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant rémunération les personnes qui sont agréées à cet effet" ; que l'article

123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, la personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistante maternelle

et le public ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 portant application de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et relatif à l'agrément et à la formation des assistantes maternelles

123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, tel qu'il résulte de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992, la personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération,

de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 123-1 ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

intérieur de la crèche familiale municipale du 17 mars 1988 relatif à l'indemnité de congés payés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 223-13 et L. 773-

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale, issu de l'article 1er de la loi du 17

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

assistante maternelle ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 123-1, 123-1-1, 123-2 et 123-4 ; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément desassistants maternels et assistantes maternelles

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 773-12, 4ème alinéa du code du travail, rendu applicable aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public par l'article 123-5 du code de la famille et de l'aide sociale

123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la date des décisions litigieuses : La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être