L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, notamment son article 2 ; Vu le décret

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51

Il résulte du renvoi opéré par le nouvel article L. 1221-14 à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique, lui-même modifié par le 2° du V de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, que, désormais

personnels navigants de la sécurité civile résultant de ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 11, 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

de l'article 1231-6 du code civil 4°) de mettre la somme de 100 euros à la charge du département de la Loire-Atlantique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 640 et 641 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

1231-6 du code civil et la somme de 200 euros au titre de pénalités de retard.

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331309

C le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

III du présent titre ; que, par suite, tant le placenta que les cellules qui en sont extraites relèvent des dispositions des articles L. 1211-1 et L. 1211-5 du code de la santé publique qui prévoient

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009

SERVITUDES D'URBANISME. - SERVITUDE D'EMPLACEMENT RÉSERVÉ (8° DE L'ARTICLE L. 123-1-5 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ DE FIXER UNE DESTINATION FUTURE DU TERRAIN CORRESPONDANT DÉJÀ À SON USAGE ACTUEL

L'article L. 242-1 du même code prévoit que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, " sont considérées comme

de l'Etat qui lui avaient été servis en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 182-A du code général des impôts et tendaient à la restitution des sommes ayant fait

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331310

D et de Mme E la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.