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10 résultats pour « article 1231-3 du code civil stipule que le débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624231

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

entaché de nullité du fait que les stipulations précitées de l'article 21 et de l'annexe C devraient elles-mêmes être regardées comme nulles ; que, dès lors, la société "VIANDEST" n'est pas fondée à soutenir

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542911

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654900

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

ET PENALES A PREVU DANS SON ARTICLE 3 ALINEA 4 QUE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGES USANT DE LA FACULTE PREVUE AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE DE CONTINUER

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031828

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

les moyens tirés de la violation des stipulations de droit international et européen : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861478

Admin. suprême

15 janvier 2016

15 janvier 2016

de même nature prononcée antérieurement, sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 50 de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Considérant, en premier lieu, que l'article 3 de cet accord stipule que : " 1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708492

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme mise à la charge de l'OFFICE PUBLICMUNICIPAL D'HLM DE DRANCY par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844586

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 121-9 du même code : " Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de participation

Source officielle