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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036386806
7 décembre 2017
La Confédération générale du travail demande la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance contestée qui complètent l'article L. 1233-4 du code du travail, en soutenant
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1237-19-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036102527
25 octobre 2017
L. 1235-11 et suivants du code du travail ; - elle méconnaît la convention internationale du travail C158.
CETAT:CETATEXT000036015082
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327
27 mars 2024
Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :
ECLI:FR:CECHR:2021:450333.20211229
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions
ECLI:FR:CECHR:2025:502832.20250618
18 juin 2025
L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail.
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4. / () ".
ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730
30 juillet 2025
mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473640.20241218
18 décembre 2024
L'article L. 1237-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dispose que
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
L. 1233-4 du code du travail. 10.
CETAT:CETATEXT000038126196
13 février 2019
Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint
ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406
6 avril 2022
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028659799
21 février 2014
L. 1233-57-1 du code du travail qui valident l'accord collectif ou homologuent le document de l'employeur relatifs à un plan de sauvegarde de l'emploi ; 3.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028280186
4 décembre 2013
du travail ; En ce qui concerne le moyen relatif au délai fixé par l'article L. 1233-30 du code du travail : 5.
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233
CETAT:CETATEXT000039627819
9 décembre 2019
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de
CETAT:CETATEXT000024755410
26 octobre 2011
B...A...; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.A...; 3°) de mettre à la charge de ce dernier une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
CETAT:CETATEXT000026879775
25 octobre 2012
de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-10-4 du même code : " La liste