Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 1244-4 du code civil, qui prévoient qu'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances " peut être mise en oeuvre par un huissier

, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 1240 du code civil.

des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la

sept échelons ; qu'enfin, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er du décret du 26 avril 2002, l'article 3 de ce statut dispose désormais que : Le corps des administrateurs civils comporte deux

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

, à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

En deuxième lieu, les dispositions contestées de l'article R. 2143-1 n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à l'application de la règle fixée par l'article L. 1244-4 du code de la santé publique

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret

, en vertu de l'article 1er de ce décret, n'impliquait pas que le ministre de l'intérieur contresigne le décret attaqué, lequel ne comporte aucune disposition dont l'exécution requière des mesures signées

en relèvent, à l'application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et, d'autre part, que la prescription prévue à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de

34 du code des marchés publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant les communautés européennes ; Vu l'ordonnance n° 86-1243

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 et notamment son article 17 ; Vu la loi n°

Enfin, en vertu de l'article R. 4316-2 du même code : " Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est délivré en vue d'utiliser la force motrice de

En statuant ainsi, alors que les dispositions du V de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 réservent l'application de l'article L. 520-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de celle

PRECITEES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION DE CETTE CATEGORIE DE REVENUS ; QUE C'EST DANS CES

prévues par l'article L. 627 du code de la santé publique ou par l'article 415 du code des douanes ; 2° les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci leur paraissent provenir de l'une des

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 ; Vu décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code