X... au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, à raison d'une imposition de 206 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

163, APPLICABLES, SUIVANT L'ARTICLE 56 DE CE TEXTE, A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1963, ET QUI SE SONT SUBSTITUES A CEUX DE L'ARTICLE 1726-1 PRECITE DU DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, relatif au régime

AVAIT, A BON DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 PORTANT IMPOSITION DES TERRAINS A BATIR, ET APPLICABLE EN VERTU DE SON ARTICLE 3 A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1963, FAIT

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

Aux termes de l'article 1609 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1964; VU LA LOI N.63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

DU COMMANDEMENT LITIGIEUX, ATTAQUE UN ACTE QUI, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1846 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE AUQUEL IL RENVOIE EXPRESSEMENT QU'EN VERTU DES REGLES

QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5.

SOUS DES COTES DISTINCTES AU NOM DES COPROPRIETAIRES TITULAIRES LES UNS DES DROITS D'EVOLAGE, LES AUTRES DES DROITS D'ASSEC ; VU LA LOI DU 3 PRIMAIRE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIETE, A FAIT FIGURER DANS LA DECLARATION

Article 3 : L'EARL du Mirailh versera une somme de 4 000 euros à l'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 62-1388 DU 23 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 ; Vu décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code