Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.

VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 9, MODIFIE PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU LA LOI N° 67-482 DU 22 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE

B. ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

C. ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

2015, de l'avis mentionné à l'article D. 2261-3 du code du travail. 7.

des visas mentionnés à l'article L. 211-1 de ce code ; que l'article L. 741-4 du même code énumère de façon limitative les cas dans lesquels le bénéfice de l'asile peut être refusé à l'étranger ; qu'au

229-1 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et

et L. 162-9 ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ; Vu l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du 22° de l'article 8 de l'ordonnance : " I.

de l'aviation civile ; - le code monétaire et financier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi du 12 juillet 1937 instituant

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

Considérant, enfin, que la société requérante demande à être indemnisée de ses frais d'avocat et des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile