paiements à la surface bénéficiant des rendements spécifiques aux cultures irriguées, tels que prévus à l'article 3-3 du règlement communautaire n° 1251/1999 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la

, n° 2020-1255, n° 2020-1256 et n° 2020-1257 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en date du 12 novembre 2020 autorisant respectivement

, n° 2020-1255, n° 2020-1256 et n° 2020-1257 autorisant respectivement chaque lauréat de la procédure à utiliser les fréquences pour défaut de base légale ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'ARCEP

Le décret attaqué du 30 décembre 2015 insère dans le code du travail un article D. 1254-1 qui fixe le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 1254-26, dont doit justifier l'entreprise de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1992 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990

ET DES COMPTABLES AGREES, PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 90-1259 DU 31 DECEMBRE 1990, demeurant ..., télédoc 335 PARIS CEDEX 12 (75572) ;

1253 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter " ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : " Lorsque la quittance

et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AGU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1249 du code civil : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale " ;

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

X... de quitter le territoire français ; Article 1er : Le jugement n° 94-1252 et 94-1253 du tribunal administratif de Lille en date du 29 septembre 1994 est annulé.

du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation desmilitaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

A CREIL OISE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE 11.659 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET

1er du décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1251 du code civil : La subrogation a lieu de plein droit : (...) 3°) au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres