a formé le 27 juin 2001 un recours contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 1998 la plaçant sous curatelle, puis contre le jugement du 28 septembre 1999 transformant cette mesure en curatelle de l'article

X... demeurant au Perrier en Vendée, et d'avoir ainsi violé les articles 1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et les articles 393 et 394 du Code civil; Mais attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 1259 du même

cette erreur est, en l'espèce, sans incidence sur le sens et la portée des dispositions en cause ; Considérant que, contrairement aux allégations des requérants, la codification du premier alinéa de l'article

Dans ses dernières conclusions du 15 novembre 2013, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 480 et 906 du code de procédure civile et l'article 1259 du code civil, de :

dûment informé de la date d'audience Mme X..., non comparante, ne permettent pas de s'assurer qu'elle a été mise en mesure de faire valoir ses prétentions ; qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles

greffier l'a informée de la date de l'audience, ne permettent pas de s'assurer qu'elle a été mise en mesure de faire valoir publiquement ses prétentions, de sorte qu'ont été violées les dispositions des articles

greffier du tribunal de grande instance avait informé l'auteur du recours de la date de l'audience, le jugement qui constate son absence à cette audience ne serait pas légalement justifié au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 1259 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit

1253, 1254 et 1255 du code civil, n'a vocation à s'appliquer que pour régler le sort des paiements effectués par un débiteur qui n'aurait pas déclaré sur quelle dette imputer lesdits paiements (ancien

1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que

donc sur l'échéance la plus ancienne, résultant de l'article 1254 du Code civil ; qu'en considérant que les paiements postérieurs à l'échéance de février 1993 ne s'étaient pas imputés sur cette échéance

1184, 1605 et 1615, 1250-1 et 1252 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en tout état de cause, toutes les exceptions inhérentes à la créance transmise peuvent, sans aucune restriction notamment

1249 et 1251-3 du Code civil ; alors, de troisième part, que la subrogation n'entraîne substitution que dans les droits et actions qui ne sont pas personnels au créancier ; qu'en décidant pourtant que

, 1252, 1253, 1254, 1255, 1258, 1263, 1257, 1260 et 1261 pour une surface de plancher de 1 750 m2.

L. 1251-36, L. 1251-40 et L. 1255-9 du code du travail.

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

1134 du Code civil, 1253 à 1256 du même Code ; 3 / qu'en tout cas, faute d'avoir recherché si, eu égard aux accords souscrits lors de la mise en place du prélèvement automatique, le silence conservé