Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code rural : "A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier statue, en application

L. 123-27 du code rural : "Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux ( ...) peuvent, à la demande du conseil

L. 121-1, L. 121-7, L. 123-1, L. 123-3, L. 125-2, R. 111-14, R. 123-1 et R. 123-18 ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 77-1420 du 27 décembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Aux termes de l'article L. 123-24 du même code : " Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de l'environnement

R. 214-89 à R. 214-129 du code rural et de la pêche maritime.

L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, a modifié le remembrement de plusieurs propriétés situées sur le territoire de la commune de Castelnaudary, appartenant notamment à M.

Aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009 : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt

R. 123-11 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " (...)

L. 121-11 du code rural : "Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11 d'un litige en matière de remembrement

R. 121-12 du même code : Les décisions de la commission départementale sont notifiées aux intéressés ; qu'enfin, en application du dernier alinéa de l'article R. 121-15, les décisions de la commission

R. 121-17 du code rural, M.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 121-11 du code rural doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 121-15 du code rural : La commission ne peut valablement délibérer que si son président ou son

R. 121-10 du code rural dans sa version applicable au litige : (...)

R. 12310 3°) du code rural ; que l'exécution de la chose jugée par cet arrêt imposait, non comme le soutiennent les requérants, qu'une nouvelle enquête publique soit diligentée, mais seulement qu'il

L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124-2 ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé

prévues à l'article R. 121-6 ; que le dernier alinéa de chacun des deux articles R. 121-4 et R. 121-5 du même code dispose que : Les décisions de la commission sont affichées, pendant quinze jours au

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article 20 du code rural dans sa rédaction