immobilière " Les prés de Cluny " ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national

DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DES SERVICES DE L'ETAT, MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 : "LES LIMITES D'AGE SERONT RECULEES

L. 911-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924

899 du nouveau code de procédure civile, "les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué" et qu'aux termes de l'article 913 du même code, "les avoués ont seuls qualité pour

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 VENTOSE, AN XI, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N 58-1282 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N 64-27 DU 9 JANVIER 1964, A ETE ABROGE

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de

; Vu l'ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003; Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-MARC" ET LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" ONT INTERET A CE QUE SOIT ACCUEILLIE

du 21 décembre 2000, notamment son article 5 ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative

DES MARCHES PUBLICS ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE JOIGNY TENDANT A

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 ; - le code de justice administrative ; Après

nature" ; que l'arrêté de cessibilité attaqué, eu égard tant à son objet qu'à son auteur, doit être regardé comme étant de même nature, au sens de l'article précité, que l'arrêté déclaratif d'utilité

Article 2 : L'Etat versera au GIFAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n 86-1286 du 20 décembre 1986 ; Vu le décret n 87-442 du 24 juin 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Il résulte des dispositions de l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires, dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2013, que