1251 du code civil qui, dans sa rédaction applicable au litige, disposait que : " La subrogation a lieu de plein droit :/ (...) 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au

L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant

civil, notamment son article 1251-3° ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article L. 1261-1 du même code citées au point 2.

Selon l'article 1290 du même code, alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

6 de la loi du 30 juin 2004, pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la fonction publique de l'Etat, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail prend

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1251-54 du même code : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : ... 2° Des salariés temporaires qui ont été

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

Constitution ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée notamment par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ; Vu le décret

L. 1121-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative ;

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

1231-6 du code civil, des frais pour dommages et intérêts aux débiteurs en retard, sans remplir les conditions d'octroi de ces frais, et de cesser de solliciter et percevoir de ces débiteurs des frais

1290 du code civil alors en vigueur.

n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; Article ler : La requête du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL (SNAPC) est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 ; Vu l'ordonnance n° 347956 de la

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, issu de la loi visée ci-dessus du 17 décembre 2008, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,