6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'avec l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Considérant, d'une part, qu'aux termes

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'avec l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Considérant, d'une part, qu'aux termes

Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : (...)

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et,

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après

2 du jugement du 13 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 11 octobre 1993 fixant le pays à destination duquel M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne

A est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 13 août 2003

CONVENTION COLLECTIVE EST REVISABLE AU GRE DES FEDERATIONS SIGNATAIRES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1, 2-3-1, "LA CONVENTION PEUT ETRE A TOUT MOMENT DENONCEE EN TOTALITE OU EN PARTIE, AVEC PREAVIS DE

duquel M.

En premier lieu, aux termes respectivement des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicables à l'organe délibérant des établissements publics de coopération

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si

Aux termes de l'article 18 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, intitulé Remise de l'extradé : " () 3 En cas d'acceptation, la Partie requérante sera informée du lieu et de la

de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué que celui-ci fixe la Mauritanie comme pays à destination duquel M.

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police