Considérant, d'autre part, que, par sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans

national du tableau, qui doit statuer, dans le délai de six mois, dans la formation élargie prévue par l'article 2 du décret du 12 août 2008 relatif au comité national du tableau et que cette formation

ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ; Vu la demande, enregistrée le 13 avril 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES CGC DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

En premier lieu, compte tenu de ces éléments, en jugeant que l'interposition des sociétés luxembourgeoises CGL, CDIL et CIL, de la société française CDIF et des structures patrimoniales mentionnées au

A, de la majoration de 40 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANÇAISE DES CADRES CGC DU MINISTERE DE L'ECONOMIE

Article 3 : L'Etat versera à la société CGE Distribution une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts. 13. En second lieu, en prononçant la décharge, au bénéfice de M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Confédération CFE-CGC n'est pas fondée à demander l'annulation de l'instruction interministérielle attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er

Par sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, contraire à la Constitution.

du même code : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité

, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 13.

Force ouvrière (CGT-FO).

Vu la procédure suivante : D'une part, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la Confédération générale du travail-Enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force ouvrière

CFE-CGC est rejetée.

) et la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

du réseau des chambres de commerce et d'industrie, pour établir la mesure d'audience mentionnée au II de l'article L. 712-11 " sont pris en compte les suffrages exprimés lors du premier tour des élections

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION et autres, dirigée contre l'arrêté du 13 novembre