AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 3
68debde26af9fd1f80948028
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, il ne dispose pas d’annexes, ni de logement de fonction ; - terme CG4 : il doit être écarté car il concerne une boucherie moins haut de gamme, située à 13 km de [Localité 13] ; par ailleurs, il ne dispose
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Expropriations 3
6633d41dc0d3e3fe99d13a6c
2 mai 2024
2 mai 2024
, CG2, CG3, CG4, CG5 et CG6 ; les termes CG 1, 2, 5, 6 correspondant aux mêmes ventes citées par l’autorité prémptrice et les préemptés et ne peuvent donc être comptabilisé deux fois; La valeur moyenne
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