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4 725 résultats pour « article 13 des CGU de Mon Compte Formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations 3

68debde26af9fd1f80948028

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, il ne dispose pas d’annexes, ni de logement de fonction ; - terme CG4 : il doit être écarté car il concerne une boucherie moins haut de gamme, située à 13 km de [Localité 13] ; par ailleurs, il ne dispose

Source officielle

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TJ

Expropriations 3

6633d41dc0d3e3fe99d13a6c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

, CG2, CG3, CG4, CG5 et CG6 ; les termes CG 1, 2, 5, 6 correspondant aux mêmes ventes citées par l’autorité prémptrice et les préemptés et ne peuvent donc être comptabilisé deux fois; La valeur moyenne

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] sur le site [C] [Localité 4]-Elysées pour la CFE-CGC, M. [K] sur le site [C] Forum pour la CFE-CGC, M. [X] sur le site [C] Saint-Lazare pour la CFE-CGC, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, CG3 et CG6 ont déjà été retenus.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

aux conteneurs n° CGMU 252224, CGMU 9367598 et TEMU 9816135, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation avec capitalisation, année par année, dans les termes de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200360

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CGD Auto aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CGD Auto

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e47ac55379800088472d0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au plan de la représentation du personnel, elle est dotée d'instances dans chaque entité et d'une représentation transnationale, sous la forme d'un « comité de groupe européen » (CGE), institué par un

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ef4cdc6046d47bcde7d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La CGSS de [Localité 3] Guyane n'invoque pas la force majeure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00790

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

expertise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que le 13 mars 2017, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la CGSS) a assigné le CHSCT devant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

le 13 mars 2009 n° 08 ' 16'033 l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental de la procédure civile : « vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] [Y] de sa demande formée contre la SAS [Adresse 1] pour la voir le garantir de toute condamnation prononcée du fait de la SA CGL au titre de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f34d81cdc6046d471573c0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a3ecdc6046d475b9ca2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la nullité du contrat de prêt L’article L.312-25 dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02317

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

, de Me Brouchot, avocat de Mme S... et du syndicat UD CGT-FO 22, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2009 a autorisé la société CGA à exploiter la carrière pour une durée de douze ans à compter de la délivrance de l'autorisation.

Source officielle
CC

soc

6137249ecd58014677416fef

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

1382 du Code civil ensemble les articles L.423-18 et L. 433-13 du Code du travail estimer que l'employeur n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité civile, en l'état de la fusion en cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02442

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L. 2314-13-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le fait que la fédération CFE-CGC Energies et le syndicat UNSA Energie produisaient des messages et documents « à caractère électoral

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e3fc

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie générale de nettoyage Ile de France (CGN), dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02441

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

d'entreprise et des délégués du personnel du 24 novembre 2016, et a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L.2324-4-1 et L. 3424-21 du code du

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742237f

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

le demandeur n'avait pas été effectuée, que les soldes des comptes dont Somari était créancière sur la CGP tant dans les livres de l'une que de l'autre sociétés faisaient bien apparaître un excédent de

Source officielle