santé, qui a repris sur ce point les attributions du ministre des affaires sociales, n'avait pas été soumis au Conseil supérieur de l'Ordre des architectes, dont l'avis préalable était requis par l'article

DE 27.000F EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE NEUF LOGEMENTS, AINSI QUE D'UN PRET DE 2000F ET D'UNE SUBVENTION DE 5.500F EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN DIXIEME LOGEMENT ; QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 17

définitif, le recteur aurait méconnu les articles 2, 3 et 4 précités du décret du 10 mars 1964 ; Considérant que, si en vertu des dispositions transitoires de l'article 13-1 du décret du 10 mars 1964

D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DES ARTICLES 13 ET 18 DU CONTRAT SUSMENTIONNE, LA REDEVANCE DE BASE DE 250 000 FRANCS SUISSES PREVU PAR LE CONTRAT EN REMUNERATION DE LADITE CONCESSION NE DOIT ETRE VERSEE QU'APRES

X... ; que, par suite, ce contrat ne pouvait être regardé comme un contrat d'assurance ; que le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a fait une inexacte application des dispositions de l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19, modifié, de la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, "le classement à un échelon dans un grade

relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi.

L. 451-1 du code rural que par les dispositions du paragraphe III de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 qui définissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les baux passés en application

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 59-II de la loi du 30 juillet 1987, codifié à l'article L. 122-14-13 du code du travail, a étendu à l'ensemble des salariés relevant de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités et

ultérieure sur les éléments de ce décompte ; que, lorsque la personne responsable du marché s'abstient de notifier dans les conditions prévues par l'article 13-42 précité le décompte général à l'entrepreneur

d'officier sous contrat (OSC).

/Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. (...) " ; que le 7° de l'article R. 222-13

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 241 973,86 F ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36, ALINEA

P... et tendant à l'annulation de la circulaire n° 85-104 du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à l'instruction des demandes de contrats et d'avenants prévus aux articles 4 et 5

mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires "le classement à un échelon dans un grade est fonction