R. 811-1 du code de justice administrative, combinées à celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

demander au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un contrat conclu par le département, même si ce contrat n'est pas soumis à l'obligation de transmission prévue à l'article 45 de

avec des entreprises, soit d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par des entreprises" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal : "Est puni

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 310344, la requête, enregistrée le 31 octobre 2007

moyen tiré de ce que le contrat approuvé ne serait pas un contrat de concession : Considérant que l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 a qualifié de contrat de concession l'acte par lequel l'Etat

1er du décret attaqué doivent être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de

de l'article 27-5 ajouté à la loi du 22 juillet 1983 par l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement

mises à sa charge par la collectivité concédante au titre du contrat de concession ; Article 1er : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.

Y... la convention du 31 août 1981 et le contrat du 13 mai 1982 : Considérant d'une part que les contrats litigieux, qui confient à M.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que l'article 107 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, en vigueur à la date de signature du contrat d'engagement de M.

29 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1991 : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19, modifié, de la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, "le classement à un échelon dans un grade

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Agrément des gérants de portefeuille (article 23 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989) - Contrôle

plafond,..." ; que les dispositions des articles R.351-18 et R.351-20 du même code, qui définissent le barème prévu à l'article L.351.3, renvoient à des arrêtés conjoints des ministres chargés des finances

résulte de ces dispositions que, sauf pour les élèves admis dans les grandes écoles militaires, dont la situation est régie par les dispositions particulières de l'article L. 8-2° du code précité, le

de l'employé un droit à la rupture unilatérale du contrat le liant à son employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article 107 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires

ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Amnistie par mesure individuelle accordée par décret du Président de la République [article 13